Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1 janvier 2022

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par la société Green Kiss (telle que définie dans les Mentions Légales auprès de clients titulaires d’un compte ouvert sur le site www.greenkiss-cbd.fr et consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société Green Kiss (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.greenkiss-cbd.fr ou son application mobile (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de mise à disposition des Produits et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en point de vente physique que propose la société Green Kiss.  

Elles sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société Green Kiss constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La société Green Kiss se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la société Green Kiss de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la société Green Kiss aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une des dispositions présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2 – Produits

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

2.2. Information et utilisation des Produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site. Il est à noter que les photos sont non contractuelles et que certains produits sont mis en scène sur le site web.

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’usage et les conseils d’utilisation indiqués sur le site. En ce qui concerne l’usage du CBD, nous vous renvoyons vers la page des mentions légales.

Le CBD n’est pas un médicament et ne substitut à aucun traitement. Pour prendre le maximum de précautions, il faut toujours demander un avis à un médecin.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Tous les produits naturels à base de CBD vendus sur le site web sont conformes à la législation en vigueur. Les fleurs respectent la limite légale de 0,3% de THC.

Les produits à base de CBD ne peuvent pas être vendus à des clients mineurs.

Article 3 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par la société Green Kiss sur le Site www.greenkiss-cbd.fr. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Les Clients professionnels titulaires d’un compte ouvert auprès de La société Green Kiss, retrouveront sur le Site les conditions tarifaires qui leur auront été accordées par la société Green Kiss. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le tarif du Client. Ces prix peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur, ils peuvent être également exprimés en bitcoins si ce moyen est sélectionné par le Client. Dans ce cas, le taux appliqué sera celui indiqué au moment de la validation de la commande avec son équivalent euro. 

Les frais de livraison sont directement affichés au moment de la sélection des moyens : click and collect, livraison sur secteur local, expédition hors secteur. Ce montant inclut le transport des marchandises, les frais d’expéditions appliqués par le prestataire.  Toute autre demande spécifique (exemple : conditionnement, envoi discret, …) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la société Green Kiss, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erronés ou dérisoires, La société Green Kiss signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

Article 4 – Commande      

Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client

La création d’un compte client n’est pas nécessaire pour passer commande, conformément aux  conditions générales d’utilisation du site web www.greenkiss-cbd.fr. Cependant, la création d’un compte est fortement conseillée afin de bénéficier de la meilleure expérience d’utilisation possible. 

Le Client désirant se créer un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») doit se rendre dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site. Un seul Compte est admis par Client.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la société Green Kiss s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Seuls certains des Produits présentés sur le Site sont éligibles à la commande en ligne.

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

Le Client est informé que la disponibilité des Produits est variable selon le point de vente de rattachement choisi. Le point de vente de rattachement peut être modifié à tout moment par le Client.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison et/ou le nom du point de retrait des Produits ainsi que l’adresse de facturation. La société Green Kiss ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La société Green Kiss se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client. 

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande »

La société Green Kiss adresse par e-mail au Client un accusé de réception de la commande qui vaut pour confirmation reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client. L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par la société Green Kiss de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Article 5 – Paiement – Facturation

Article 5.1 – Modalités de paiement

Le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.

Lors du paiement de sa commande en ligne, le client devra choisir son moyen de paiement : :

  • Payer sa commande comptant par carte bancaire sur le site (Up2pay du Crédit Agricole)
  • Payer sa commande avec des applications telles que Google pay, Apple pay, Paypal …
  • Payer sa commande en bitcoins avec BTC Payserver

La société Green Kiss se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé d’une seule de ses précédentes commandes en ligne ou en boutique, point de vente physique.

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client par e-mail et restera consultable et/ou téléchargeable dans son Compte Client, si celui-ci en a créé un.

C’est le Crédit Agricole, l’opérateur bancaire qui fournit sa solution de paiement en ligne Up2pay e-transactions.

Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire

5.2.1 Délais et retards de paiement

La société Green Kiss n’accorde aucun délai de paiement, si le règlement n’est pas effectué, la commande n’est pas confirmée ni expédiée. 

Les clients particuliers du site www.greenkiss-cbd.fr ne sont donc pas concernés par l’article suivant.

En ce qui concerne les clients professionnels, les ventes font toutes l’objet de contractualisation avec des clauses définies suivant les situations d’affaires. Si un délais de paiement est accordé, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En cas de défaut de paiement à l’échéance l’intégralité des créances du Client deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société Green Kiss, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société Green Kiss peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2.2 Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, La société Green Kiss aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.

Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait)

Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en point de vente. La liste des produits éligibles est susceptible d’être modifiée à tout moment par la société Green Kiss pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants. Le Client sera alors contacté par le point de vente concerné.

Liste des modalités de mise à disposition des produits : 

  • click&collect : le client vient chercher sa commande au point de vente sélectionné, à la boutique Green Kiss de Vienne : 4 place du Jeu de Paume 38200 Vienne, aux horaires d’ouverture.
  • Livraison sur secteur : le client bénéficie d’une livraison gratuite s’il se situe sur le secteur géographique du point de vente principal à Vienne (4 place du jeu de paume 38200 Vienne), il s’agit des codes postaux 38200 VIENNE / 38780 PONT–EVEQUE / 69560 SAINT ROMAIN EN GAL / 69560 SAINTE COLOMBE.
  • Expédition par voie postale : cette modalité engendre des frais supplémentaires à la charge du client, la société Green Kiss sous-traite ce service en passant par un transporteur externe.

Article 6.1 – Livraison

6.1.1 Frais de livraison

Pour les Clients sélectionnant l’expédition comme modalité de livraison, des frais d’un montant de 6,90 € TTC seront applicables au montant initial de la commande et seront à payer lors du règlement de la commande. La société Green Kiss se réserve le droit de refuser la commande si le Client sélectionne une modalité de livraison à laquelle il n’est pas éligible. C’est l’adresse de livraison qui conditionne l’éligibilité à la livraison gratuite sur secteur. Hors secteur, le Client n’aura d’autres choix que de s’acquitter des frais de livraison pour recevoir ses Produits. 

Toute autre demande spécifique (exemple : emballage, conditionnement, discrétion, livraison express) pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6.1.2 Modalités de transport – livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client et du transporteur sélectionné. Dès la remise de la commande au Client ou au Transporteur, Green Kiss n’est plus responsable des aléas survenant. 

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès dans la zone commentaire du Site lors du passage de sa commande. De plus, en cas de restriction de circulation, une dérogation doit être demandée en mairie par le client. 

La société Green Kiss se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La société Green Kiss décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déposées à ses risques.

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l’ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

  • décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits (exemples : « erreur de variété», « erreur de quantité», « erreur de produits»…),
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
  • dans les 3 jours suivant la livraison, en informer La société Green Kiss en contactant soit son point de vente, soit le Service Clients via l’espace contact du Site : https://greenkiss-cbd.fr/contact-2/
  • en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée. En cas de livraison non conforme à un client professionnel, toute réclamation doit nous être adressée par LRAR dans les 8 jours qui suivent la livraison de la marchandise.

La société Green Kiss communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la société Green Kiss.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la société Green Kiss et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la société Green Kiss reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, La société Green Kiss pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.1.3 Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter son point de vente de rattachement afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

6.1.4 Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La société Green Kiss informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

En cas de dépassement par La société Green Kiss du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En revanche, La société Green Kiss ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d’événements indépendants de la volonté de La société Green Kiss ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.

Article 6.2 – Retrait en point de vente

6.2.1 Date de retrait

Le Client a la possibilité de retirer gratuitement certains des produits vendus sur le Site, hors  dimanche et jours fériés. La société Green Kiss s’engage à mettre le produit à disposition du client dans la journée de la commande et dans la limite des horaires d’ouverture du point de vente ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits seront retirés dans le point de vente sélectionné par le Client. Le seul point de vente disponible étant la boutique Green Kiss au 4 place du jeu de paume 38200 Vienne.

La société Green Kiss informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la société Green Kiss de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à La société Green Kiss une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Le Client s’engage à retirer les Produits à la date de retrait choisie et au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant cette date.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la société Green Kiss entrera en contact avec le client par voie électronique ou téléphonique afin de résoudre la commande. 

Si la prise de contact demeure sans réponse, Green Kiss se réserve le droit de conserver les Produits et de les réintroduire dans son stock disponible à la vente.
La société Green Kiss pourra donc disposer librement de tout Produit non retiré et se réserve le droit de conserver le montant versé à la commande et de réclamer au Client des pénalités d’un montant d’un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ.

6.2.2 Modalités de retrait

Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date de retrait fixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant.

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité. La société Green Kiss se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.

Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l’état apparent et la quantité des Produits. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. 

Article 6.3 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits

Article 7.1 – Droit de rétractation (pour le Client consommateur)

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la société Green Kiss par email à l’adresse support@greenkiss-cbd.fr ou ou en se rapprochant du point de vente auprès duquel la commande a été passée.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la société Green Kiss de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant réglé des Produits objets de la rétractation, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par La société Green Kiss. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la société Green Kiss en conviennent autrement.

Article 7.2 – Retour des Produits hors rétractation

Au-delà du délai de rétractation tel que visé à l’article ci-dessus pour les Clients consommateurs ou pour les Clients professionnels, le Client peut encore changer d’avis.

Modalités générales de retour : Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des Produits achetés en contactant son point de vente. A réception de cette demande, le point de vente traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le point de vente contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du Produit (prise de rendez-vous, frais éventuels).

En cas de refus par le client des conditions proposées par Green Kiss, le client se verra en charge des frais liés au retour produit.

En toute hypothèse, le retour d’un Produit peut être accepté dans les conditions suivantes : le Produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d’origine également en parfait état. Le Produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, packaging (etc.). Un Produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des Produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente.

Le retour doit être accompagné de l’accord de retour de La société Green Kiss. Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par la société Green Kiss. Les Produits personnalisés, confectionnés selon ses spécifications ou redimensionnés ou nettement personnalisés, les produits à option et les produits soldés ne peuvent pas faire l’objet de retour. Le montant du Produit réglé par le Client est alors remboursé au Client sous réserve d’une éventuelle décote. Le Client veille à ce que le Produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : En cas d’erreur de mise à disposition sur la référence du Produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le Produit concerné à son point de vente de retrait. Les frais de retour sont à la charge de la société Green Kiss.

Article 8 – Garanties – Responsabilité

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales.  Certains Produits bénéficient de garanties commerciales qui sont celles accordées par les fabricants et fournisseurs des produits vendus par La société Green Kiss.

Article 8.1 – Garanties légales 

La société Green Kiss est tenue, à l’égard des clients consommateurs, des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que, à l’égard de tous Clients consommateurs et professionnels, des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

  • Garantie de conformité

Le Client consommateur, dans le respect des conditions prévues par la loi : 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
     
  • Garantie des vices cachés

Le Client consommateur et professionnel peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles  garanties commerciales.

  • Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8.2 – Garantie commerciale

L’étendue des garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par les fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.

Cette garantie s’applique indépendamment des garanties légales et ne s’y substitue pas.

La garantie commerciale est susceptible de différer des garanties légales quant à son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue etc.

Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la société Green Kiss ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,
  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
  • de la réparation des dommages indirects, d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de La société Green Kiss ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Article 8.4 – Circonstances exceptionnelles

Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande.

Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande.

Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception.

Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.

Article 9 – Données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées à la société Green Kiss par le Client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de La société Green Kiss, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le Client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : support@greenkiss-cbd.fr

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page mentions légales

Article 10 – Réclamations – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande à votre point de vente de rattachement par tous moyens ou sur le Site à la rubrique «CONTACT»,

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de La société Green Kiss et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La société Green Kiss vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation Lyon Mediation

La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, au tribunal de commerce de Vienne (38200), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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